Conditions contractuelles générales SSMIG

1. Préambule
Les conditions contractuelles ci-après s’appliquent à l’ensemble des manifestations ainsi qu’à toutes les autres prestations de services entre la Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMIG) et les entreprises ou partenaires participants. Les accords écrits à teneur contraire demeurent réservés.

2. Conclusion du contrat
La commande d’une prestation dans le cadre d’un congrès se fait par l’envoi du formulaire d’inscription rempli ou d’une autre communication écrite. Le contrat avec le partenaire entre en vigueur avec la confirmation de la SSMIG.

3. Attribution de surfaces d’exposition et d’activités
La SSMIG attribue les surfaces d’exposition convenues et d’autres locaux éventuels à ses partenaires contractuels. Pour les exposants, la SSMIG décide définitivement de l’attribution des surfaces de stand. Cela peut aussi se faire dans le cadre d’un accord individuel dans la perspective d’une manifestation, les présentes conditions contractuelles faisant partie intégrante de celui-ci. En cas de manque de place ou pour d’autres justes motifs, la SSMIG peut réduire les surfaces réservées, modifiant ainsi les commandes confirmées. Dans ce cas, le partenaire contractuel peut prétendre à une adaptation de sa facture sur la base de la nouvelle surface attribuée. L’exposant ne peut pas faire valoir d’autres droits. De plus, la SSMIG peut limiter le nombre des stands d’exposition respectifs. L’admission de coexposants n’est pas autorisée, à moins d’obtenir l’approbation écrite de l’organisation du congrès et de prendre en charge les conséquences éventuelles en termes de coûts.
Les activités proposées pendant le salon ainsi que pendant le montage et l’aménagement des stands doivent être conformes aux prescriptions du site d’exposition correspondant. La SSMIG peut exiger à tout moment que des objets exposés soient enlevés et que des activités soient suspendues dès lors qu’ils perturbent le déroulement de la manifestation ou occasionnent des émissions excessives. Les enquêtes auprès des participants au congrès ainsi que la distribution de prospectus, d’échantillons ou de matériel similaire ne sont admises que sur le propre stand de l’exposant et avec l’autorisation de l’organisation du congrès.
La SSMIG est habilitée à photographier, filmer et enregistrer les événements du congrès (l’exposition en fait partie) ainsi qu’à utiliser le matériel ainsi obtenu à des fins publicitaires ou médiatiques. Tout refus d’apparaître sur des images ou dans des enregistrements sonores doit immédiatement être communiqué à la personne chargée de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement sur place.

4. Autres prestations
Pour d’autres prestations éventuelles comme les réservations d’hôtel, la SSMIG peut également faire office d’intermédiaire pour le compte du partenaire. La SSMIG ne peut répondre de ces prestations de services supplémentaires.
Les CGV du prestataire tiers respectif s’appliquent ici.

5. Délais de paiement
Tous les prix sont des prix bruts et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur en sus (actuellement 7,7 %). La facturation intervient directement après la signature du contrat (ou la commande). Payable à 30 jours à compter de la date de la facture. Si le montant de la facture n’est pas payé à temps, la SSMIG se réserve le droit, en tant qu’organisatrice, d’attribuer à un autre participant les prestations ou la place de stand d’exposition. Le paiement dans le délai imparti tient impérativement lieu de condition pour participer au congrès.

6. Intégrité
Les partenaires contractuels s’engagent à respecter les principes de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) La SSMIG quant à elle confirme que ses manifestations bénéficient du soutien financier d’autres entreprises (multi-sponsoring).

a. Absence de conflits d’intérêts
Les partenaires et la SSMIG confirment que
• le choix des thèmes et des contenus revient à la SSMIG ;
• la fourniture des prestations n’a aucun lien avec des opérations éventuelles entre des membres de la SSMIG et l’entreprise partenaire ;
• ni la SSMIG, ni ses membres ne sont tenus d’acheter ou d’utiliser des produits ou prestations de services de partenaires ;
• ni la SSMIG, ni ses membres ne reçoivent pour la fourniture des prestations des avantages dépassant le cadre de la réglementation prévue ;
• les concours organisés sur le stand d’exposition effectués pendant l’exposition doivent avoir été approuvés préalablement par la SSMIG.

b. Transparence (divulgation des prestations pécuniaires)
Le Code de coopération pharmaceutique (CCP) oblige les entreprises pharmaceutiques affiliées à divulguer les prestations pécuniaires soumises à l’obligation de publication sur leur site Internet d’entreprise accessible au public en Suisse ou au niveau international. La SSMIG consent à la divulgation individuelle de ses partenaires, conformément au Code de coopération.

7. Résiliation du contrat
Les partenaires contractuels sont habilités à résilier contrat. La résiliation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation de la participation, nous calculons les frais de traitement suivants à partir de la signature du contrat :
1. 50 % de la somme du contrat en cas de rétractation plus de deux mois avant la manifestation
2. 100 % de la somme du contrat en cas de rétractation moins de deux mois avant la manifestation
La SSMIG se réserve le droit d’annuler la manifestation si le nombre des inscriptions est insuffisant. En cas d’annulation de la manifestation de la part de la SSMIG, les frais d’exposition déjà versés sont entièrement remboursés. Les partenaires ne peuvent faire valoir aucune autre prétention contre la SSMIG dans ce contexte. Cela vaut également en cas de résiliation du contrat de la part de la SSMIG.

8. Réserve
La SSMIG est habilitée, en tant qu’organisatrice de manifestations, à changer le lieu de l’ensemble des manifestations, à les annuler ou à les interrompre partiellement ou totalement pour de justes motifs (p. ex. grève, cas de force majeure, pandémie, prescription légale). En cas de changement de lieu ou d’interruption, le contrat est également réputé conclu pour la durée ou le lieu modifié(e) si le partenaire ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines après la communication de la modification. Si la SSMIG doit, en tant qu’organisatrice, écourter ou annuler une manifestation qui a déjà commencé pour un cas de force majeure ou pour d’autres justes motifs, l’exposant ne peut prétendre au remboursement ou à l’exonération de la location du stand.

9. Clause de non-responsabilité
La SSMIG décline toute responsabilité pour les dommages en tout genre qui surviennent dans le cadre de ce contrat. L’organisation du congrès ne répond pas des pertes ou des détériorations d’objets ayant été apportés. L’exposant est entièrement responsable des biens qui lui appartiennent et des surfaces lui étant confiées.
Il incombe au partenaire de s’assurer comme il convient. Il incombe à l’exposant de conclure toutes les assurances obligatoires et de supporter les coûts y relatifs.

10. For
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Berne.